top of page
All Posts
Votre société est immatriculée ? Cela ne protège pas votre nom
Kbis, dénomination sociale, nom de domaine : beaucoup de créateurs pensent que leur nom est protégé dès l'immatriculation. C'est une confusion qui peut coûter très cher.

pilyhello
il y a 18 heures2 min de lecture
L'INPI ne publie plus l'adresse des déposants personnes physiques : ce que cela change pour votre marque
Depuis le 2 juillet 2026, l'adresse des déposants personnes physiques n'apparaît plus dans les registres de l'INPI. Une bonne nouvelle pour les données personnelles, qui complique la résolution amiable des conflits de marques et va rendre la surveillance encore plus utile.

pilyhello
il y a 2 jours3 min de lecture
Déposer sa marque en son nom et la concéder à sa société pour optimiser sa rémunération : ce qu'il faut vraiment savoir
Redevances de marque, fiscalité, risques de requalification : le point complet sur le montage qui consiste à déposer sa marque en nom propre et à la louer à sa société.

pilyhello
16 juil.4 min de lecture
bottom of page