L'INPI ne publie plus l'adresse des déposants personnes physiques : ce que cela change pour votre marque

Un dépôt de marque a toujours été un acte public : nom du déposant, adresse, produits et services visés, tout figurait au registre. Depuis le 2 juillet 2026, ce n'est plus tout à fait vrai. Le décret n° 2026-576 du 30 juin 2026, pris notamment pour répondre aux exigences de la CNIL, a supprimé la publication de l'adresse de domicile des déposants personnes physiques. Au registre, au BOPI et sur DATA INPI ne figurent désormais que leurs nom, prénoms, commune et pays de résidence.

Pourquoi cette adresse comptait autant

Quand un dépôt trop proche de votre marque était publié, le premier réflexe consistait à écrire au déposant. Une lettre de mise en demeure envoyée rapidement permettait très souvent de régler le différend à l'amiable : retrait ou limitation volontaire de la demande, coûts contenus pour tout le monde, et pas de procédure d'opposition à engager.

Cette voie amiable reposait sur un élément très simple : savoir où écrire. Pour un déposant personne physique qui n'a pas désigné de mandataire, cette information n'est désormais plus publique.

Contacter le déposant reste possible, mais plus lent et payant

Les coordonnées complètes n'ont pas disparu : elles restent accessibles en demandant une copie du dossier de la demande auprès de l'INPI, moyennant le paiement de la taxe correspondante. En pratique, cela ajoute un délai et un coût à une démarche qui devait justement aller vite : le délai pour former opposition ne dure que deux mois à compter de la publication de la demande.

La conséquence prévisible : des oppositions plus précoces

Quand le temps manque pour nouer le dialogue avant l'expiration du délai, la prudence commande de former opposition sans attendre, puis de discuter. Il faut donc s'attendre à des oppositions déposées dès les premiers jours. Non par agressivité, mais pour préserver les délais pendant que la discussion s'engage. C'est moins amiable en apparence, nécessaire en pratique, et plus coûteux pour l'opposant, qui devra s'acquitter de la taxe d'opposition.

À noter, dans le même décret : le délai imparti à l'INPI pour statuer sur les oppositions, les demandes en nullité et en déchéance passe de trois à quatre mois, et une opposition déclarée irrecevable peut désormais être régularisée.

Ce qu'il faut en retenir

• Vous êtes titulaire d'une marque : la fenêtre d'action après la publication d'un dépôt gênant se joue en semaines. Une surveillance qui détecte ces dépôts dès leur publication n'est plus un confort ; c'est ce qui vous laisse le temps de choisir entre la voie amiable et l'opposition, au lieu de subir le calendrier.

• Vous déposez en tant que personne physique : votre adresse personnelle n'est plus exposée publiquement, ce qui est une vraie avancée. Sachez simplement qu'un titulaire de droits antérieurs pourra toujours vous joindre, directement ou par la voie d'une opposition.

• Dans tous les cas : désigner un mandataire au dépôt garde un intérêt supplémentaire, puisqu'il devient le point de contact visible du dossier.

Le bon réflexe

Surveiller sa marque ne dispense pas d'agir : cela permet d'agir tôt, et donc de choisir entre l'amiable et l'opposition au lieu de subir. Je mets en place la surveillance de votre marque, j'analyse les dépôts détectés et je vous recommande la réponse adaptée à chaque situation. Vous avez une marque mais pas encore de surveillance ? Réservez un échange de 30 minutes pour en parler.

Références : décret n° 2026-576 du 30 juin 2026, publié au Journal officiel du 1er juillet 2026, applicable depuis le 2 juillet 2026. Cet article constitue une information générale et ne remplace pas un conseil personnalisé.