Déposer sa marque en son nom et la concéder à sa société pour optimiser sa rémunération : ce qu'il faut vraiment savoir

Beaucoup de dirigeants déposent leur marque à titre personnel, puis la mettent à la disposition de leur société contre une redevance. Le schéma est parfaitement légal et peut être pertinent, à la fois sur le plan patrimonial et sur le plan fiscal. Mais il est beaucoup plus encadré que ne le laissent entendre certains contenus qui circulent en ligne. Voici, sans promesse miracle, ce qu'il faut savoir avant de se lancer.

Le principe

Le dirigeant dépose la marque en son nom propre auprès de l'INPI et en reste l'unique propriétaire. Il conclut ensuite un contrat de licence avec sa société : celle ci obtient le droit d'exploiter la marque pour son activité et verse en contrepartie une redevance. Le Code de la propriété intellectuelle autorise expressément cette dissociation entre le propriétaire du titre et la personne qui l'exploite.

Pourquoi ce schéma séduit

• La redevance versée par la société est, sous conditions, une charge déductible de son résultat imposable.

• La marque reste dans le patrimoine personnel du dirigeant : elle n'entre pas dans l'actif de la société en cas de difficultés, et elle peut se valoriser séparément le jour d'une cession de l'entreprise.

• La fiscalité personnelle peut être douce : les redevances d'une marque commerciale (simple droit d'usage, sans transfert de procédé de fabrication) relèvent des bénéfices industriels et commerciaux. En dessous de 77 700 euros de recettes annuelles, le régime micro BIC applique un abattement forfaitaire de 50 %. Les redevances d'une marque de fabrique relèvent quant à elles des bénéfices non commerciaux.

Le vrai point de vigilance : revenu du patrimoine ou revenu d'activité ?

C'est ici que tout se joue, et c'est le point que les présentations trop enthousiastes passent sous silence. Si les redevances sont qualifiées de revenus du patrimoine, elles supportent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Si elles sont qualifiées de revenus d'une activité indépendante, elles basculent dans les cotisations sociales des travailleurs indépendants, soit un prélèvement global de l'ordre de 35 à 45 %.

La jurisprudence apprécie la situation au cas par cas, avec un faisceau d'indices : des redevances proportionnelles au chiffre d'affaires ou au bénéfice de la société, une implication personnelle du concédant dans l'exploitation, la prise en charge par lui des frais de renouvellement et de promotion, et la répétition dans le temps. La cour administrative d'appel de Paris a ainsi jugé fin 2024 que des redevances indexées à la fois sur le chiffre d'affaires et sur le bénéfice, perçues dans la durée, constituaient des revenus professionnels. À l'inverse, le tribunal administratif de Paris avait admis début 2023 qu'un concédant restant simple propriétaire, sans exploiter directement la marque, percevait des revenus du patrimoine.

Conclusion pratique : la façon dont le contrat est construit (assiette de la redevance, rôle de chacun, prise en charge des frais) pèse directement sur le régime social applicable. Une assiette simple et raisonnable se défend beaucoup mieux qu'une formule indexée sur les performances de la société.

Côté société : une déduction jamais automatique

Pour que la société déduise la redevance, deux conditions cumulatives doivent pouvoir être démontrées : la réalité de la contrepartie (la marque est effectivement utile et utilisée) et le caractère normal du montant. Une redevance excessive, ou versée pour une marque sans réelle valeur pour l'activité, expose la société à un redressement sur le terrain de l'acte anormal de gestion. Entre personnes liées, comme un dirigeant et sa société, l'administration se montre particulièrement attentive : il faut une assiette lisible, des factures, des paiements effectifs et une justification économique du niveau retenu.

À noter également : la concession d'une marque commerciale est une activité économique soumise à la TVA, avec le bénéfice possible de la franchise en base en dessous des seuils.

Les bons réflexes avant de se lancer

• Un contrat de licence écrit et précis : territoire, produits et services couverts, durée, exclusivité éventuelle, contrôle de l'usage du signe, modalités de calcul de la redevance.

• L'inscription de la licence au registre national des marques, pour la rendre opposable aux tiers et sécuriser le montage.

• Une valorisation raisonnable et documentée du montant de la redevance, avec une assiette simple.

• Une documentation tenue dans la durée : factures, paiements, preuves de l'utilité de la marque pour la société.

• Et surtout, une validation du volet fiscal et social avec votre expert comptable ou votre avocat fiscaliste avant toute mise en place.

Ce que Pily fait pour vous

Mon rôle de Conseil en Propriété Industrielle porte sur le socle du montage : vérifier la disponibilité du signe, déposer la marque en votre nom au bon moment et avec le bon libellé, rédiger le contrat de licence, l'inscrire au registre de l'INPI et surveiller la marque dans la durée. Pour le chiffrage fiscal et social, je travaille en binôme avec votre expert comptable ou votre avocat fiscaliste, afin que le schéma soit solide de bout en bout.

Cet article constitue une information générale et ne remplace pas un conseil personnalisé. Chaque situation doit être analysée au regard de votre activité, de votre statut social et de votre fiscalité.