Déposer sa marque en son nom et la concéder à sa société pour optimiser sa rémunération : ce qu'il faut vraiment savoir

Le conseil circule beaucoup en ce moment : déposez la marque en nom propre, concédez-la à votre société, encaissez des redevances. C’est exact. C’est aussi incomplet, et l’incomplet se paie.

L'essentiel en cinq lignes

• Le montage est licite : le Code de la propriété intellectuelle permet de dissocier le titulaire de la marque et celui qui l'exploite.

• Il se conçoit au moment du dépôt. Récupérer à son nom une marque qui appartient déjà à la société est une opération à haut risque.

• La licence conclue entre une société et son dirigeant est une convention réglementée : elle suit une procédure d'approbation.

• La qualification sociale des redevances ne se choisit pas : elle dépend de la façon dont le contrat est construit.

• Ce n'est pas le montage qui sécurise le dispositif, mais la chronologie du dépôt, le contrat et la documentation conservée dans le temps.

  
  

Le principe : dissocier le titulaire de la marque et son exploitant

Le mécanisme est simple. Le dirigeant dépose la marque en son nom propre auprès de l'INPI et en reste l'unique propriétaire. Il conclut ensuite un contrat de licence avec sa société : celle-ci obtient le droit d'exploiter la marque pour son activité et verse en contrepartie une redevance, que la société déduit de son résultat imposable.

Le Code de la propriété intellectuelle autorise expressément cette dissociation entre le propriétaire du titre et la personne qui l'exploite. Sur le principe, rien à redire : c'est le régime normal de la licence de marque, utilisé quotidiennement par les groupes comme par les franchiseurs.

Une précision qui change tout, et qui apparaît rarement dans les contenus qui circulent : cette organisation s'envisage dès le dépôt de la marque. Elle se rattrape très mal après coup. J'y reviens plus bas, c'est le premier point de vigilance.

Pourquoi ce montage séduit

Un actif immatériel logé hors de la société

La marque reste dans le patrimoine personnel du dirigeant. Elle se valorise séparément et peut être négociée pour elle-même le jour d'une cession de l'entreprise. C'est un argument réel, mais il ne doit pas être poussé trop loin : consentie ou transférée dans de mauvaises conditions, la marque n'échappe pas aux voies de droit ouvertes aux créanciers ou au mandataire judiciaire, notamment lorsque l'opération a été réalisée peu avant l'ouverture d'une procédure collective.

Une charge déductible pour la société

La redevance versée par la société constitue, sous conditions, une charge déductible de son résultat imposable. Sous conditions : le mot compte, et j'y consacre une section entière plus bas.

Une fiscalité personnelle potentiellement plus favorable

Selon la nature de la marque et la façon dont les redevances sont perçues, celles-ci peuvent relever des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux, avec des régimes d'imposition et des taux de prélèvement différents. La concession d'une marque est par ailleurs une activité économique soumise à la TVA, avec la possibilité d'une franchise en base sous les seuils applicables.

Ce chiffrage relève de votre expert-comptable ou de votre avocat fiscaliste. Mon rôle est de faire en sorte que le socle juridique sur lequel il travaille soit solide.

Ce que tout le monde explique déjà : les conditions de déductibilité

Les trois conditions de déductibilité de la redevance sont aujourd'hui bien connues et correctement relayées :

• une contrepartie réelle : la marque est effectivement utile et utilisée par la société ;

• un montant normal : la redevance correspond à ce qui serait pratiqué entre parties indépendantes ;

• un intérêt pour l'entreprise : la dépense sert l'exploitation, et non le seul intérêt du dirigeant.

Jusque-là, rien de nouveau. Ce qui l'est davantage, ce sont les trois angles morts qui suivent.

Les trois points de vigilance que les contenus "optimisation" oublient

1. Tout dépend du moment où la marque est déposée

Le schéma se conçoit au moment du dépôt. Si la marque appartient déjà à la société, la transférer à son dirigeant ou à son associé est une opération à haut risque.

Une cession à titre gratuit ou à prix minoré, entraînant un appauvrissement de la société au profit personnel du dirigeant, est susceptible, selon les circonstances, de caractériser un abus de biens sociaux (art. L. 241-3 du Code de commerce pour la SARL, art. L. 242-6 pour la société anonyme, ces dispositions étant applicables à la SAS par renvoi de l'art. L. 244-1). Dans les formes sociales où l'abus de biens sociaux ne s'applique pas, comme les sociétés civiles, c'est le terrain de l'abus de confiance qui prend le relais.

Même logique pour le dirigeant qui dépose à son nom un signe déjà créé, utilisé et financé par la société : le dépôt est susceptible d'être qualifié de frauduleux et la société pourra, selon les circonstances, en revendiquer la propriété sur le fondement de l'article L. 712-6 du Code de la propriété intellectuelle.

Le point à retenir. Ces deux risques survivent longtemps à l'opération et ressortent en général au pire moment : à l'occasion d'un contrôle, d'une cession de l'entreprise, de l'entrée d'un investisseur ou d'un conflit entre associés. C'est précisément à ce moment-là qu'un audit juridique passe la constitution du titre au peigne fin.

Concrètement : si vous créez votre société et votre marque en même temps, l'arbitrage se fait maintenant, avant le dépôt. Si la marque est déjà au nom de la société, ne partez pas du principe qu'un simple acte de cession réglera la question.

2. La licence est une convention réglementée

C'est le point le plus systématiquement oublié, alors qu'il est le plus simple à traiter. Un contrat conclu entre la société et son dirigeant ou son associé n'est pas un contrat ordinaire : il suit la procédure d'approbation applicable à la forme sociale.

• SARL : article L. 223-19 du Code de commerce ;

• SAS : article L. 227-10 ;

• SA : article L. 225-38.

Rapport, vote, traçabilité. L'omission de cette procédure n'anéantit pas la convention, mais elle expose le dirigeant aux conséquences dommageables du contrat et constitue, en pratique, le premier élément relevé en cas de contentieux entre associés ou d'audit d'acquisition.

La licence doit par ailleurs être inscrite au registre national des marques tenu par l'INPI, faute de quoi elle n'est pas opposable aux tiers (art. L. 714-7 du Code de la propriété intellectuelle). L'inscription n'est pas une condition de validité du contrat entre les parties, mais sans elle, la licence est ignorée de tout tiers : acquéreur de la marque, repreneur, créancier, et l'administration elle-même lorsqu'elle apprécie la réalité de l'opération.

3. La qualification du revenu ne se choisit pas

Les conséquences ne sont pas les mêmes selon la qualification retenue : prélèvements sociaux au taux de 17,2 % lorsque les redevances relèvent des revenus du patrimoine, ou cotisations sociales des travailleurs indépendants, sensiblement plus élevées, de l'ordre de 35 à 45 %, lorsqu'elles sont regardées comme des revenus d'activité.

La jurisprudence apprécie la situation au cas par cas, à partir d'un faisceau d'indices : une redevance proportionnelle au chiffre d'affaires ou au bénéfice de la société, l'implication personnelle du concédant dans l'exploitation, la prise en charge par lui des frais de renouvellement et de promotion, la répétition dans le temps.

Fin 2024, la cour administrative d'appel de Paris a jugé que des redevances assises à la fois sur le chiffre d'affaires et sur le bénéfice, perçues dans la durée, constituaient des revenus professionnels relevant des contributions sur les revenus d'activité, et non des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (CAA Paris, 15 novembre 2024, n° 23PA01115).

La conséquence pratique est directement contractuelle : l'assiette de la redevance, la répartition des frais et le rôle de chacun pèsent sur le régime social applicable. Une redevance forfaitaire, ou assise sur une assiette simple et raisonnable, se défend beaucoup mieux qu'une formule indexée sur les performances de la société. C'est une clause de contrat, pas une case à cocher sur une déclaration.

Côté société : une déduction jamais automatique

Pour que la société déduise la redevance, deux conditions cumulatives doivent pouvoir être démontrées : la réalité de la contrepartie et le caractère normal du montant.

Une redevance excessive, ou versée pour une marque sans réelle valeur pour l'activité, expose la société à une remise en cause sur le terrain de l'acte anormal de gestion, avec réintégration au résultat et, selon les circonstances, requalification des sommes en revenus distribués entre les mains du dirigeant. Entre personnes liées, l'administration se montre particulièrement attentive : il lui faut une assiette lisible, des factures, des paiements effectifs et une justification économique du niveau retenu.

La check-list avant de se lancer

1. Vérifier la disponibilité du signe avant tout dépôt : une marque indisponible ne vaut rien, ni pour la société ni pour son titulaire.

2. Arbitrer le titulaire au moment du dépôt, et pas après. C'est la décision structurante.

3. Rédiger un contrat de licence écrit et précis : territoire, produits et services couverts, durée, exclusivité éventuelle, contrôle de l'usage du signe, modalités de calcul de la redevance.

4. Fixer une assiette simple et défendable, de préférence forfaitaire, plutôt qu'indexée sur le chiffre d'affaires ou le résultat.

5. Respecter la procédure des conventions réglementées propre à votre forme sociale.

6. Inscrire la licence au registre national des marques pour la rendre opposable aux tiers.

7. Documenter dans la durée : factures, paiements effectifs, preuves de l'usage et de l'utilité de la marque pour la société.

8. Faire valider le volet fiscal et social par votre expert-comptable ou votre avocat fiscaliste avant la mise en place.

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Ce que je fais, et où s'arrête mon intervention

Mon rôle de Conseil en Propriété Industrielle porte sur le socle du montage : vérifier la disponibilité du signe, déposer la marque au bon nom, au bon moment et avec le bon libellé, rédiger le contrat de licence, l'inscrire au registre de l'INPI et surveiller la marque dans la durée.

Mon intervention s'arrête là où commence celle de votre expert-comptable : je sécurise le socle juridique, il chiffre l'opération. C'est à deux que le dispositif se tient de bout en bout.

Vous détenez une marque exploitée par votre société, ou vous y pensez ? Parlons-en : Prendre rendez-vous ou écrire à hello@pily.legal

Experts-comptables : j'interviens volontiers à vos côtés pour sécuriser les aspects de propriété industrielle et le contrat de licence, en amont de votre analyse fiscale et sociale.

Questions fréquentes

Est-il légal de déposer sa marque en nom propre et de la louer à sa société ?

Oui. Le Code de la propriété intellectuelle permet de dissocier le titulaire de la marque et celui qui l'exploite. La société obtient un droit d'usage par contrat de licence et verse une redevance en contrepartie. La licéité du principe ne dispense toutefois ni du formalisme sociétaire, ni d'une redevance justifiable.

Peut-on transférer à soi-même une marque qui appartient déjà à sa société ?

C'est possible juridiquement, mais risqué. Une cession à titre gratuit ou à prix minoré appauvrit la société au profit personnel du dirigeant et peut, selon les circonstances, caractériser un abus de biens sociaux (art. L. 241-3 et L. 242-6 du Code de commerce). Si l'opération est envisagée, elle suppose une valorisation indépendante, un prix effectivement payé et le respect de la procédure des conventions réglementées.

Que risque un dirigeant qui dépose à son nom une marque créée par sa société ?

Le dépôt peut être qualifié de frauduleux et la société est susceptible d'en revendiquer la propriété devant le tribunal judiciaire, sur le fondement de l'article L. 712-6 du Code de la propriété intellectuelle. Le risque se matérialise généralement des années plus tard, lors d'une cession ou d'un conflit entre associés.

Le contrat de licence entre un dirigeant et sa société est-il une convention réglementée ?

Oui, dès lors qu'il est conclu entre la société et son dirigeant ou l'un de ses associés. La procédure d'approbation dépend de la forme sociale : article L. 223-19 du Code de commerce en SARL, L. 227-10 en SAS, L. 225-38 en SA.

Faut-il inscrire la licence de marque à l'INPI ?

L'inscription au registre national des marques n'est pas une condition de validité du contrat entre les parties, mais elle conditionne son opposabilité aux tiers (art. L. 714-7 du Code de la propriété intellectuelle). Sans inscription, la licence reste ignorée d'un acquéreur de la marque, d'un repreneur ou d'un créancier.

Comment fixer le montant d'une redevance de marque ?

Le montant doit être normal, c'est-à-dire proche de ce qui serait pratiqué entre parties indépendantes, et économiquement justifiable. Une assiette simple, de préférence forfaitaire, se défend nettement mieux qu'une redevance indexée sur le chiffre d'affaires ou le bénéfice, cette dernière ayant été retenue par la jurisprudence comme un indice de revenu d'activité.

Les redevances de marque sont-elles soumises aux cotisations sociales?

Cela dépend de leur qualification. Regardées comme des revenus du patrimoine, elles supportent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Qualifiées de revenus d'activité indépendante, elles relèvent des cotisations des travailleurs indépendants, de l'ordre de 35 à 45 %. La qualification repose sur un faisceau d'indices, au premier rang desquels l'assiette de la redevance et l'implication du concédant.

La redevance de marque est-elle toujours déductible pour la société ?

Non. La déduction suppose une contrepartie réelle, un montant normal et un intérêt pour l'entreprise. À défaut, l'administration peut remettre en cause la charge sur le terrain de l'acte anormal de gestion, avec réintégration au résultat et, selon les circonstances, requalification en revenus distribués.

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Cet article constitue une information générale et ne remplace pas un conseil personnalisé. Chaque situation doit être analysée au regard de votre activité, de votre forme sociale, de votre statut social et de votre fiscalité. Article mis à jour en août 2026.