Renouvellement de marque : ce n'est pas automatique

Une marque française est enregistrée pour dix ans. Elle peut ensuite être renouvelée indéfiniment, par périodes successives de dix ans. Indéfiniment, mais jamais automatiquement : sans démarche du titulaire, la protection s'éteint, et le nom redevient disponible pour n'importe qui.

C'est l'un des risques les plus bêtes du droit des marques, parce qu'il ne dépend d'aucun adversaire. Il suffit d'oublier une date.

Le calendrier à connaître

La déclaration de renouvellement doit être présentée dans l'année qui précède l'expiration de l'enregistrement. Pour une marque déposée le 3 février 2018, la fenêtre court ainsi du 3 février 2027 au 3 février 2028. Une demande présentée trop tôt est irrecevable.

Un délai de grâce de six mois existe après l'échéance, sans avoir à justifier de quoi que ce soit, mais moyennant un supplément de 50 % de la redevance.

Au-delà, il n'existe plus aucun recours en restauration. La marque est perdue : il faut déposer une nouvelle demande, qui prendra date au jour du nouveau dépôt. Toute l'antériorité accumulée disparaît, et un tiers peut avoir déposé le même nom entre-temps.

L'avis de l'INPI ne vous protège pas

L'INPI informe le titulaire de l'expiration prochaine de son enregistrement, au plus tard six mois avant. Mais le texte précise que l'Institut ne peut être tenu responsable de l'absence de cette information, et que cette absence est sans effet sur l'expiration. Autrement dit, ne pas avoir reçu d'avis n'est jamais une excuse.

Depuis le 1er juillet 2026, les notifications de l'INPI sont par ailleurs mises à disposition exclusivement de manière dématérialisée, sur le portail en ligne de l'Institut. Si personne ne s'y connecte, personne ne les lit. Une adresse e-mail obsolète, un salarié parti, un compte que plus personne n'ouvre : c'est souvent ainsi qu'une échéance passe inaperçue.

Ce que le renouvellement ne permet pas

Le renouvellement maintient un titre, il n'en crée pas un nouveau. Il est donc impossible, à cette occasion, d'ajouter des produits ou des services, ou de modifier la marque, par exemple pour moderniser un logo. Ces évolutions supposent un nouveau dépôt. Il est en revanche possible de renouveler pour une partie seulement des produits et services, et d'alléger ainsi un libellé devenu trop large.

Le renouvellement est souvent le bon moment pour faire le point : la marque protège-t-elle encore ce que vous vendez aujourd'hui ? Si votre activité a évolué en dix ans, la réponse est rarement oui.

Le piège du titulaire inscrit

Lorsque le titulaire renouvelle lui-même, il doit s'agir, à peine d'irrecevabilité, du titulaire inscrit au registre national des marques au jour de la déclaration. Une marque cédée, apportée à une société ou transmise lors d'une fusion sans que l'opération ait été inscrite au registre ne peut donc pas être renouvelée en l'état. L'inscription peut être régularisée en même temps que le renouvellement, encore faut-il le savoir avant l'échéance.

Combien ça coûte

La redevance officielle de l'INPI est de 290 euros pour une classe, et de 40 euros par classe supplémentaire. Pour une marque déposées dans cinq classes, le renouvellement coûte donc 450 euros, et 675 euros s'il est effectué pendant le délai de grâce. Un montant modeste au regard de ce que représente la perte d'un nom exploité depuis dix ans.

Attention aux fausses factures

Les données des marques étant publiques, des sociétés privées adressent régulièrement aux titulaires des courriers ou des e-mails ressemblant à des factures officielles : inscription dans un « registre » européen ou mondial, publication, renouvellement, avec des délais de paiement très courts. Ces offres n'ont aucun caractère officiel et n'apportent aucune protection. L'INPI a lui-même mis en garde contre ces courriers, qui reprennent parfois son logo.

La règle est simple : le renouvellement d'une marque française se fait exclusivement en ligne, sur le site de l'INPI, ou par l'intermédiaire de votre conseil. En cas de doute sur un courrier, ne payez pas et faites-le vérifier. Les pratiques trompeuses peuvent être signalées sur SignalConso.

Le bon réflexe

Notez dès aujourd'hui la date d'échéance de chacune de vos marques, vérifiez qui est inscrit comme titulaire et que l'adresse de contact de votre compte INPI est à jour. Et profitez de l'échéance pour vérifier que votre marque couvre toujours votre activité réelle.

Le cabinet Pily assure le suivi des échéances et le renouvellement de vos marques en France, dans l'Union européenne et à l'international, avec un audit du libellé à chaque échéance. Prendre rendez-vous

Références : articles L. 712-1, L. 712-9 et R. 712-24 du Code de la propriété intellectuelle ; décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 ; INPI, Directives relatives à la déclaration de renouvellement, juillet 2026.

Information générale, ne remplace pas un conseil personnalisé.