Marques et influenceurs : le contrat écrit est obligatoire depuis le 1er janvier 2026 dès 1 000 €

Si votre marque travaille avec des créateurs de contenu, une nouvelle règle vous concerne directement. En application de la loi du 9 juin 2023 sur l'influence commerciale, un décret du 28 novembre 2025, entré en vigueur le 1er janvier 2026, rend le contrat écrit obligatoire pour toute collaboration dont la rémunération atteint 1 000 euros HT.

Ce que dit le texte

Le seuil de 1 000 euros HT s'apprécie sur l'année, pour un même annonceur et un même objectif de campagne. Il inclut le gifting et les avantages en nature que le créateur doit déclarer : offrir des produits n'exonère donc pas de contractualiser. Une collaboration ponctuelle sous le seuil avec un objectif différent reste possible sans écrit, mais la prudence recommande de contractualiser systématiquement.

Le volet oublié : la propriété intellectuelle

L'obligation d'écrit est une contrainte, mais c'est surtout une opportunité. Car dans la plupart des collaborations d'influence, les questions les plus importantes ne sont jamais posées par écrit :

• Qui détient les droits sur les contenus créés ? Par défaut, c'est le créateur. Sans cession ou licence écrite, votre marque ne peut pas rediffuser librement les photos et vidéos en publicité.

• Pour quelle durée, quels supports et quels territoires votre marque peut elle réutiliser les contenus ? Un usage au delà de ce qui a été convenu expose à des réclamations.

• Comment le créateur peut il utiliser votre marque, votre logo et vos visuels ? Un cadre clair protège votre image et évite les usages maladroits.

• Exclusivité, durée, non concurrence : le créateur peut il promouvoir un concurrent la semaine suivante ?

Le bon réflexe

Puisque le contrat écrit devient obligatoire, autant qu'il protège vraiment votre marque. Je rédige ou relis les clauses de propriété intellectuelle de vos contrats d'influence : droits sur les contenus, usage de la marque, durée et périmètre des autorisations. Réservez un échange gratuit de 30 minutes pour faire le point sur vos modèles de contrats.

Références : loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale ; décret du 28 novembre 2025, en vigueur au 1er janvier 2026. Cet article constitue une information générale et ne remplace pas un conseil personnalisé.